MatchJob

CGU

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MATCHJOB

Révision, Novembre 2023

1. Description des Services proposés par MATCHJOB et du fonctionnement de l’Application « MATCHJOB »

1.1 La société MATCHJOB (ci-après « MATCHJOB ») est une entreprise française innovante qui a développé et est propriétaire d’une application numérique mobile originale à destination des entreprises et des particuliers (ci-après « l’Application »), permettant à la fois :

(i) à des Recruteurs (entreprises) de publier des annonces de postes à pourvoir en ligne, ces annonces étant consultables par des personnes potentiellement intéressées et ayant téléchargé l’Application numérique MATCHJOB ;

(ii) à des candidats potentiels (particuliers) ayant téléchargé cette application numérique de consulter ces annonces postées par les Clients recruteurs, de répondre à ces annonces, notamment via de courtes vidéos de présentation et de candidature réalisées par les candidats.

1.2 L’Application joue un rôle d’intermédiaire en mettant en relation les Offres d’emplois publiées par les Recruteurs, et les Profils de Candidats des Candidats potentiels. L’Application est dédiée uniquement aux Candidats recherchant un emploi ainsi qu’aux Recruteurs recherchant du personnel. L’Application ne doit être utilisée que dans ce but et à aucunes autres fins.

1.3 Les Recruteurs peuvent à tout moment et à distance, grâce à l’utilisation de l’Application :

– publier sur l’Application un profil de leur entreprise comportant des données d’identification la concernant ainsi que des informations concernant leurs activités; 

– publier sur l’Application des Offres d’emploi, dont ils composent librement le contenu, avec la possibilité de joindre une vidéo de 60 secondes maximum ou une photo en plus d’un descriptif général comprenant notamment la localisation du poste proposé, la durée du contrat proposé, le planning hebdomadaire ainsi que le secteur d’activité ;

– consulter les Profils de Candidats ayant aimé leur(s) Offre(s), ceci incluant leur vidéo de candidatures ;

– consulter les Profils de Candidats n’ayant pas/pas encore aimé leurs Offres mais ayant explicitement signifié être ouverts à tout type d’opportunités professionnelles ;

– aimer (« liker ») ou ne pas aimer des Profils de Candidats ;

– contacter des Candidats via leur adresse email ou via leur numéro de téléphone saisis par eux lors de leur inscription sur l’Application ;

– suivre les Offres qu’ils ont publiées, notamment les nouveaux Candidats, les Candidats sélectionnés, les Candidats rejetés ainsi que les « Matchs » / marques d’intérêts par Offre publiée.

1.4 Les Candidats peuvent à tout moment et à distance, grâce à l’utilisation de l’Application :

– consulter sur l’Application les profils des Recruteurs ; 

– consulter sur l’Application les Offres d’emploi publiées par des Recruteurs ;

– consulter les Profils de Candidats ayant aimé leur(s) Offre(s), ceci incluant leur vidéo de candidatures ;

– publier leur Profil de Candidat, comportant :

– leurs données d’identification requises (nom d’Utilisateur, adresse Email, adresse postale, n° de téléphone) ;

– une vidéo de candidature (obligatoire) pouvant durer jusqu’à 30 secondes ;

– des informations d’ordre général les concernant ;

– des informations concernant le type de poste recherché (localisation, durée du contrat, secteur d’activité) ;

– aimer (« liker ») ou pas aimer des profils de Recruteurs ;

– recevoir les « Matchs » / marques d’intérêts de Recruteurs ; 

– être contactés par des Recruteurs via leurs coordonnées (n° de téléphone, adresse Email) saisis sur l’Application.

2. Définitions contractuelles

Les termes employés dans ces CGU avec une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci- dessous :

Application signifie l’application numérique mobile “MatchJob” développée par la société MATCHJOB et lui appartenant, consultable et utilisable par les Recruteurs et par les Candidats. L’Application est disponible sur les plateformes ANDROID® (Google® Play Store) et APPLE® (App Store). Elle est compatible avec les systèmes d’exploitation IOS et Android.
Candidat signifie une personne physique âgée de 16 ans au minimum, à la recherche d’un emploi (CDI, CDD, mission de travail temporaire …) et qui a ouvert un compte utilisateur sur l’Application et y publie son Profil de Candidat incluant une présentation de candidature vidéo.
CGS signifie les Conditions Générales de Services et de Licence de MATCHJOB, applicables à tous les Services proposés par MATCHJOB aux Recruteurs.
CGU signifie les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Recruteurs signifie les sociétés, entreprises, agences de travail temporaire, entrepreneurs individuels inscrits sur l’Application et l’utilisant dans le but de recruter des salariés et collaborateurs. Les Recruteurs sont exclusivement des professionnels.
Données signifie des données, personnelles ou non, et les éventuels fichiers hébergés sur l’Application ou accessibles via l’Application, et traitées par MATCHJOB, et/ou par le Recruteur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Offre signifie une offre d’emploi pour un poste à pourvoir émise et publiée par un Recruteur sur l’Application. 
Profil de Candidat signifie le profil d’un Candidat déposé par un Candidat sur l’Application, incluant une présentation de sa candidature sous forme de vidéo.
Services signifie tous les Services fournis par MATCHJOB aux Recruteurs et aux Candidats, en particulier via l’Application, et notamment la diffusion sur l’Application des Offres des Recruteurs et des Profils des Candidats.
Utilisateur(s) signifie les utilisateurs de l’Application, à savoir:

  • Soit des personnes physiques travaillant pour le compte d’un Recruteur (dirigeant, représentant, salariés, collaborateurs …), et qui utilisant l’Application pour le compte de ce Recruteur, notamment pour y déposer des Offres et consulter des Profils de Candidats ;
  • Soit des personnes physiques (âgées de 16 ans au minimum) en recherche d’emplois ou à l’écoute du marché, qui ont téléchargé et qui utilisent l’Application en tant que Candidats.

3. Champ d’application de ces CGU – Objet

3.1 Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Utilisateurs de l’Application. Ces CGU précisent notamment les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les conditions de licence de l’Application aux Utilisateurs.

3.2 Les caractéristiques principales des Services proposés par l’Application sont présentées dans ces CGU ainsi que sur l’Application. Chaque Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif des Services afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. 

3.3 Ces CGU sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur au plus tard lors de la première connexion à l’Application.

3.4 L’inscription sur l’Application et /ou l’utilisation des Services de MATCHJOB sur l’Application vaut acceptation par l’Utilisateur sans restriction ni réserve des présentes CGU.

3.5 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant d’utiliser l’Application et /ou les Services. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application. 

4. Inscription sur l’Application – Ouverture de compte Utilisateur

4.1 L’ouverture d’un compte Utilisateur sur l’Application est nécessaire pour pouvoir l’utiliser. Cette ouverture de compte s’effectue par chaque Utilisateur en renseignant sur l’Application les informations requises permettant son identification par MATCHJOB. Un compte Utilisateur ne peut être associé qu’à une seule personne physique âgée d’au moins 16 ans. La création d’un compte Utilisateur est gratuite, mais l’activation de certains Services ou de certaines fonctionnalités nécessite de s’acquitter, pour les Utilisateurs des Recruteurs uniquement, d’une redevance d’abonnement sans reconduction. 

4.2 Compte Utilisateur Recruteur : Chaque Utilisateur du Recruteur devra, pour pouvoir utiliser l’Application, se créer un Compte Utilisateur « Recruteur » sur l’Application, en renseignant le nom de son employeur, une adresse de messagerie électronique valide, un mot de passe, et ses coordonnées de contact (prénom(s), nom d’Utilisateur, numéro de téléphone mobile).

4.3 Compte Utilisateur Recruteur : Chaque Utilisateur Candidat devra, pour pouvoir utiliser l’Application, se créer un Compte Utilisateur « Candidat » sur l’Application, en renseignant une adresse de messagerie électronique valide, un mot de passe, et ses coordonnées de contact (nom d’Utilisateur, numéro de téléphone mobile).

4.4 L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les données qu’il renseigne sur l’Application sont correctes, exactes et sincères et qu’elles ne portent pas atteintes aux droits de tiers. MATCHJOB ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des Utilisateurs s’inscrivant sur l’Application et ne peut, à ce titre, garantir l’identité réelle des Utilisateurs. Toutefois, pour préserver la qualité de l’Application, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par un Utilisateur, MATCHJOB se réserve le droit de demander un justificatif officiel attestant de son identité à l’Utilisateur mis en cause et/ou de suspendre son accès au compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire ou son compte pourra être suspendu ou arrêté définitivement.

4.3 Les données d’identification à son compte et en particulier son mot de passe, sont personnels à chaque Utilisateur et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les communiquer à des tiers et ceux-ci doivent être protégés afin que les tiers ne puissent pas y accéder. Les Identifiants et mots de passe doivent être aussi changés immédiatement par l’Utilisateur en cas de suspicion qu’un tiers aurait pu y avoir accès. L’Utilisateur reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et toute connexion à son compte sera présumée être faite par lui. En cas de perte ou de vol d’un identifiant et/ou mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, il est impératif que l’Utilisateur contacte immédiatement MATCHJOB par email à l’adresse contact@matchjob.fr. 

5. Engagements de MATCHJOB 

MATCHJOB s’engage à :

  • mettre son Application à dispositions des Utilisateurs (Recruteurs et Candidats) et à assurer une bonne disponibilité de l’Application, hors période de maintenance ;
  • faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise en relation entre les Recruteurs et les Candidats, pour autant que des Candidats potentiels se manifestent ou répondent à l’Offre du Recruteur sur l’Application

6. Engagements de l’Utilisateur

6.1 Chaque Utilisateur s’engage à : 

  • vérifier par avance que son environnement technique, ses autres logiciels et matériels (Smartphone, Tablette …) répondent aux exigences minimales nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, et ce afin de lui permettre d’utiliser l’Application et les Services de manière optimale ;
  • à fournir des informations et renseignements sincères et exacts à MATCHJOB, notamment concernant son identité et ses coordonnées ;
  • exprimer de façon aussi claire et précise que possible ses besoins sur l’Application ;
  • à utiliser l’Application uniquement en conformité avec les présentes CGU ; 
  • assurer le caractère exact et exhaustif des Données, documents, informations et renseignements déposés sur l’Application ; 
  • à respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • ne pas utiliser des systèmes d’exploration de données (ou data mining), robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter de manière systématique et/ou automatique des données issues de l’Application ; 
  • ne pas perturber volontairement le fonctionnement de l’Application ; 
  • ne pas usurper (ou tenter d’usurper) l’identité d’autres Utilisateurs (notamment en se connectant ou en tentant de se connecter à un compte Utilisateur autre que celui qu’il a créé)
  • ne pas usurper (ou tenter d’usurper) l’identité de tout tiers quel qu’il soit ;
  • ne pas tenter de modifier ou supprimer des contenus publiés par d’autres Utilisateurs ; 
  • ne pas publier des informations dans le but unique de promouvoir des produits ou services ;
  • ne pas dénigrer, ni harceler ni tenter d’offenser tout autre Utilisateur ;
  • ne pas publier des contenus encourageant ou soutenant des informations fausses, trompeuses, des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux ;
  • ne pas publier des contenus s’apparentant à du « junk mail», «chaînes de lettres», de publipostage non sollicité, “spamming” ou “phishing ;
  • ne pas publier des contenus offensants ou qui implicitement ou explicitement promouvraient, encourageraient ou cautionneraient le racisme, le sectarisme, la discrimination, la haine, le harcèlement ou la violence physique de toute nature contre un groupe ou une personne ;
  • ne pas publier des contenus présentant ou incluant des liens vers du contenu de toute nature à caractère pornographique, indécent, sexuellement explicite, violent ou, plus généralement, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas tenir sur l’Application ou tout support déposé/publié sur l’Application (notamment texte ou vidéo) des propos qui seraient discriminants, diffamatoires, injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux lois et règlements et/ou aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou encore à la réputation ou à l’image de marque de MATCHJOB.

6.2 L’Utilisateur Recruteur s’engage en outre à :

  • disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son employeur entant que Recruteur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et notamment de pouvoir le cas échéant réaliser des paiements au profit de MATCHJOB au nom et pour le compte du Recruteur ; 
  • vérifier par avance si l’Application est bien susceptible de répondre aux besoins de recrutements du Recruteur ;
  • publier uniquement des Offres d’emploi dont le contenu est licite et conforme aux lois et règlement. Pour rappel, la diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L1121-1, L.1132-1 et s., L.1142-1, L.5331-1 et s., du Code du travail) et le non-respect de ces règles peut être pénalement sanctionnée.
  • respecter les grands principes rappelés ci-dessous dans le cadre du dépôt d’Offres:
  • L’Offre doit être rédigée en français, et doit être datée ;
  • L’accès à l’Offre doit être gratuit ; l’Utilisateur du Recruteur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans ses Offres;
  • L’Offre doit préciser clairement si l’emploi proposé porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail) ;
  • L’Offre peut être anonyme. Le nom du Recruteur n’apparaitra alors pas dans l’Offre mais son identité précise (nom, raison sociale, n° de RCS) ainsi que son adresse devront nécessairement être fournis à MATCHJOB lors de la création de son compte utilisateur ;
  • L’Offre doit correspondre à un emploi réel et disponible ;
  • L’Offre ne doit pas contenir des allégations fausses ou susceptibles d’induire les Candidats ou le public en erreur ;
  • Sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’Offre ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ; 
  • L’offre ne doit pas comporter des noms, logos, marques de tiers sans autorisation préalable desdits tiers.

Les Offres publiées sur l’Application par un Utilisateurs de Recruteur le sont sous sa seule responsabilité.

6.3 L’Utilisateur Candidat s’engage en outre à : 

  • mettre à jour son Profil de Candidat lorsque cela est nécessaire ou utile ;
  • mettre son Profil de Candidat en mode « indisponible » lorsqu’il n’est plus disponible au recrutement ;
  • ne pas réaliser des Demandes de Déblocage de Profils qui ne seraient pas nécessaires en fonction de ses besoins réels ou identifiés.

Le Profil de Candidat publié sur l’Application par un Utilisateur Candidat l’est sous sa seule responsabilité.

6.4 Bien que MATCHJOB ne soit pas responsable des Offres et des Profils de Candidats publiés sur l’Application, MATCHJOB se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement tout contenu manifestement illicite ou non-conforme à la loi publié par un Utilisateur sur l’Application. De même, le non-respect par un Utilisateur des dispositions de ces CGU ou des obligations qui en découlent engage la responsabilité de l’Utilisateur. En cas de non-respect par un Utilisateur des dispositions de ces CGU, et notamment en cas non-respect des déclarations ou engagements décrits au présent article, ou en cas de non-respects des interdictions ci-dessus, ou encore en cas de non-respects des modalités de fonctionnement de l’Application, MATCHJOB se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à l’Application de l’Utilisateur concerné, voire du recruteur concerné s’il s’agit d’un Utilisateur d’un Recruteur, de suspendre ou de résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » des CGS.

7. Maintenance améliorations et modifications de l’Application

7.1 Améliorations. MATCHJOB mettra en œuvre gratuitement toutes les améliorations et tous les perfectionnements courants de l’Application. Sauf accord contraire, la présente licence englobera donc automatiquement toutes les améliorations et tous les perfectionnements futurs apportés à l’Application. De son côté, l’Utilisateur communiquera à MATCHJOB toutes les idées et suggestions d’amélioration et de perfectionnement qu’il pourrait avoir au sujet de l’Application.

7.2 Correction: MATCHJOB pourra être amené à procéder à des corrections de l’Application, dans le cadre de mesures préventives ou correctives, pour en améliorer le fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à coopérer avec MATCHJOB pour la mise en place de ces corrections et modifications.

7.3 Adaptations et modifications. Les éventuelles nouvelles fonctionnalités ou extensions et/ou adaptations de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application n’entrent pas dans la définition des améliorations et perfectionnements de l’Application. Ces modifications doivent être négociées au cas par cas avec MATCHJOB.

8. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation de l’Application

8.1 MATCHJOB reste en tout état de cause et à tout moment le seul et unique propriétaire de l’Application et des logiciels et documentations associés, de tous manuels, informations et savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par MATCHJOB et/ou utilisés par MATCHJOB. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’Application, et notamment aux logiciels, algorithmes, IA, dessins, plans, procédés, savoir-faire, logos, noms commerciaux et marques de MATCHJOB, rapports, études, livrables et/ou autres documents de MATCHJOB, ainsi que tous développements réalisés par MATCHJOB restent la propriété seule et exclusive de MATCHJOB et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteurs, de brevets, marques, dessins et modèles. 

8.2 L’Utilisateur s’interdit de décompiler ou de pratiquer du “reverse engineering” sur l’Application, de la décortiquer, de la copier ou de la reproduire dans le but de créer une ou plusieurs nouvelles applications susceptibles de concurrencer directement ou indirectement l’Application ou MATCHJOB. L’Utilisateur s’interdit aussi de reproduire tout élément (y compris graphique) de l’Application, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de MATCHJOB. L’Utilisateur s’interdit d’enlever, de changer ou modifier les informations relatives à la propriété de l’Application par MATCHJOB.

8.3 MATCHJOB pourra notamment, en cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, suspendre la licence de cet Utilisateur, aux frais de ce dernier. 

8.4 Concession de licence : MATCHJOB concède à l’Utilisateur, qui accepte, une licence d’utilisation et d’exploitation non-exclusive de l’Application, strictement limitée à l’objet de l’Application. Le droit concédé à l’Utilisateur est un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation. Cette concession de licence prendra effet à compter de la date de première utilisation de l’Application et restera en vigueur pendant toute la durée de cette utilisation. L’Utilisateur n’est pas autorisé à concéder de sous-licence de l’Application à des tiers sans l’accord écrit et préalable de MATCHJOB. De plus la présente licence est incessible. L’Utilisateur s’interdit donc de substituer un tiers dans ses droits et obligations.

8.5 Domaine et limites d’utilisation de l’Application : Le droit d’utilisation s’entend du droit pour l’Utilisateur d’utiliser l’Application pour ses besoins propres (de recherche d’emploi en cas de Candidat et de recrutement en cas de Recruteur) (ou ceux de ses clients dans le cas d’une agence de travail temporaire ou d’un cabinet de recrutement) et conformément au but de l’Application, à la documentation, aux dispositions de ces CGU ainsi qu’à la réglementation applicable. En particulier, le droit d’utilisation de l’Application n’est concédé que dans le seul et unique but de mettre en relation des Recruteurs et des Candidats, à l’exclusion de toute autre finalité. L’Utilisateur s’interdit strictement, directement ou indirectement, toute autre utilisation de l’Application, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reverse engineering ou reproduction de l’Application et de son contenu, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que de tout acte susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement ou à l’intégrité de l’Application. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et ses diverses fonctionnalités et modules de manière sincère et régulière dans ce cadre. Il s’engage en outre à respecter les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle.

8.6 Sanctions : En cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions et des limites des droits compris dans la présente licence, MATCHJOB pourra mettre en demeure l’Utilisateur de se conformer au présent Contrat, et en l’absence de mise en conformité dans un délai de 7 jours calendaires, MATCHJOB pourra (i) suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou (ii) exiger le paiement à MATCHJOB de tout préjudice subis par MATCHJOB.

8.7 La mise à disposition de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert de propriété de l’Application ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur au sens du Code français de la propriété intellectuelle. MATCHJOB est et demeure à tout moment titulaire des droits de propriété relatifs à l’Application, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre et/ou développée par MATCHJOB. 

9. Garanties de MATCHJOB

9.1 Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour la mise à disposition de l’Application et à la réalisation des Services, l’Utilisateur reconnaît que l’Application ne peut être totalement exempt d’anomalies, de défauts ou de bugs, et qu’il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire de l’Application sans que la responsabilité de MATCHJOB ne soit engagée de ce fait. 

9.2 En cas d’anomalies découvertes par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à en informer MATCHJOB sans tarder et au plus tard dans un délai de deux jours (48h00).

9.3 MATCHJOB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, MATCHJOB ne garantit pas l’aptitude de l’Application à atteindre la totalité des objectifs que l’Utilisateur se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui n’auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par MATCHJOB. 

9.4 L’usage que l’Utilisateur fait des Données obtenues par lui en utilisant l’Application est fait sous sa seule responsabilité.

10. Garanties de l’Utilisateur

10.1 L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les CGU ainsi que toutes lois et règles nationales et internationales portant sur les copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de MATCHJOB.

10.2 L’Utilisateur garantit qu’il détient l’intégralité des droits et autorisations ou licences tierces relatives à ses propres contenus qui seraient nécessaires à l’exécution du Contrat et utilisés sur l’Application. MATCHJOB s’engage à n’utiliser ces éléments que pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

11. Tarifs et conditions de paiement 

11.1 L’utilisation de l’Application est 100% gratuite pour les Utilisateurs Candidats. 

11.2 Les tarifs applicables à l’utilisation par l’Utilisateur Recruteur des Services de MATCHJOB et de l’Application sont ceux convenus entre MATCHJOB et le Recruteur. Le prix de ces Services sera acquitté par le Recruteur (ou pour le compte de ce dernier) et non pas par chaque Utilisateur du Client. 

12. Confidentialité

12.1 Toute information fournie par MATCHJOB à l’Utilisateur, oralement ou par écrit, concernant ses Services, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, logiciels, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses données et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale (les « Informations ») doivent être traités par l’Utilisateur comme étant strictement confidentiels par l’autre partie et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de la partie ayant divulgué ces Informations. Ces Informations doivent être utilisées par l’Utilisateur exclusivement dans le but de réaliser ses obligations contractuelles au titre des Services. Les devis, offres commerciales, Documentations, propositions et manuels de MATCHJOB sont réputés être des Informations confidentielles lui appartenant, sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur l’Application ou un site web de MATCHJOB.

12.2 Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application ou des Services par l’Utilisateur et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de ces Services. 

12.3 Tous les résultats et toutes les Données générées par l’Utilisateur grâce à l’utilisation par lui de l’Application restent des données confidentielles de cet Utilisateur (ou du Recruteur en cas d’Utilisateur d’un Recruteur).

13. Résiliation – Cessation – Fin des Services 

13.1 Cessation : Les Services prendront fin pour cause de non-renouvellement ou pour cause de résiliation par MATCHJOB ou le Client.

13.2 Résiliation pour faute : Les Services pourront en outre être résilié de plein droit et automatiquement par MATCHJOB si au cours de son exécution le Client ou les Utilisateurs du Client ne respectent pas leurs principales obligations, et ne remédient pas à leur manquement dans un délai de 30 (trente) jours de la réception de la lettre de réclamation adressée par courrier recommandée avec accusé de réception adressée par MATCHJOB.

13.3 Conséquences de la fin des Services: Sauf accord contraire entre les Parties, dans tous les cas de fin des Services, quels qu’en soient la cause et/ou le moment, l’Utilisateur devra cesser immédiatement tout usage de l’Application.

14. Responsabilité – Limitations de responsabilité

14.1 Les Utilisateurs réaliseront toutes les évaluations utiles pour prendre la décision d’utiliser l’Application. En cas de doute, l’avis de MATCHJOB pourra être sollicité par les Utilisateurs de Recruteurs. Tout avis ou conseil de MATCHJOB ne reflète que la propre expérience de MATCHJOB et est donné uniquement à titre informatif, sans aucun engagement de responsabilité de la part de MATCHJOB. MATCHJOB, le Recruteur et tous Utilisateurs sont tenus d’agir avec prudence. 

14.2 En supposant qu’une erreur incomberait à MATCHJOB, il conviendrait de considérer qu’un outil technologique tel que l’Application n’est jamais exempt de défaut. MATCHJOB est donc seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d’une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de MATCHJOB sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d’activité, après application des exclusions et limitations des articles 14.6 et 14.7 ci-dessous.

14.3 L’Utilisateur reconnait que MATCHJOB agit en tant que simple plateforme entre les Candidats et les Recruteurs, permettant de rapprocher les Offres et les demandes d’emploi, mais n’intervient pas dans le processus de recrutement et ne devient aucunement partie aux relations de travail susceptible d’en découler. MATCHJOB ne peut en aucun cas être assimilé à un employeur ni à l’entité ayant publié une Offre d’emploi ou un mandataire de ces derniers. Aucune obligation de résultat ne peut être attendue de MATCHJOB quant à l’adéquation entre une Offre d’emploi et un Candidat. 

14.4 En aucun cas MATCHJOB ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs ou contenus illégaux figurant dans les Offres. De même, en aucun cas MATCHJOB ne pourra être tenu responsable des éventuelles fausses déclarations, erreurs, approximations ou des contenus illégaux qui seraient contenus dans les Profils Candidats postés sur l’Application. La responsabilité de MATCHJOB ne saurait être engagée du fait des décisions prises par un Utilisateur en se basant sur l’utilisation de l’Application.

14.5 Si MATCHJOB reconnaît une anomalie ou un défaut de l’Application, alors MATCHJOB sera seulement tenue de faire ses meilleurs efforts pour réparer l’Application.

14.6 L’Utilisateur devra en tout état de cause limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui.

14.7 Exclusion de responsabilité : En tout état de cause, MATCHJOB ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de revenus ou de profits et/ou tout autre dommage ou préjudice indirect ou spécifique subis par un Utilisateur. 

14.8 L’Utilisateur devra indemniser MATCHJOB de tous coûts, frais, dépenses, pertes, dommages et intérêts, frais d’avocats résultant directement ou indirectement de (i) toute violation contractuelle par l’Utilisateur et/ou (ii) violation des lois et règlement relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles et/ou (iii) toute violation d’une déclaration faite par l’Utilisateur.

15. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’utilisation de l’Application ou la réalisation de Services ou qui viendrait en rendre la réalisation particulièrement difficile. La Force majeure recouvre toute circonstance qui dépasse le contrôle des parties, telle que notamment les guerres, conflits militaires, guerres civiles, embargo, émeutes, terrorisme, grèves, confiscations de biens, catastrophes naturelles, ordonnances ou décisions administratives, épidémies ou pandémies et leurs conséquences. 

16. Données personnelles

16.1 Données personnelles de l’Utilisateur : L’Utilisateur est informé que la collecte par MATCHJOB de certaines de ses Données à caractère personnel est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’Application et la bonne exécution des Services. Ces Données sont collectées par MATCHJOB uniquement dans le cadre de la bonne exécution des Services et du bon fonctionnement de l’Application. Les Utilisateurs Candidats ont conscience et acceptent que leurs Données soient mises à la disposition d’Utilisateurs Recruteurs utilisant l’Application. Sous réserve de la phrase précédente, les Données des Utilisateurs sont réservées à l’usage exclusif de MATCHJOB, et le cas échéant de ses sous-traitants. En cas de procédure contentieuse, l’Utilisateur ne peut ignorer qu’elles pourront portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. A moins que l’Utilisateur ne donne son accord exprès, ses Données à caractère personnel ne seront pas utilisées par MATCHJOB à d’autres fins que celles visées dans la présente clause ou pour le bon fonctionnement de l’Application. MATCHJOB s’engage à ne pas céder et/ou louer à tous tiers les informations nominatives collectées auprès des Utilisateurs ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services. MATCHJOB conservera les données recueillies aussi longtemps que les Utilisateurs utilisent l’Application et pendant un délai maximum de 2 ans après la fin de cette utilisation, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au RGPD (Règlement général européen sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25.05.2018). MATCHJOB s’engage à faire le nécessaire pour préserver l’intégrité et la confidentialité des Données des Utilisateurs collectées et/ou traitées par MATCHJOB. 

16.2 Droits de l’Utilisateur sur ses Données : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel recueillies par MATCHJOB (+voir coordonnées dans le point 19 de ces CGU). Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement de MATCHJOB. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus l’Utilisateur peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire

16.3 Engagements des Utilisateurs Recruteurs: Chaque Utilisateur Recruteur garantit à MATCHJOB qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dites lois et qu’il a informé et obtenu le consentement écrit des personnes et Candidats dont les Données sont collectées et publiées sur l’Application. Le Recruteur, via ses Utilisateurs, assure seul la responsabilité de l’exploitation de ses Données au sein de son organisation. Il reste seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et de leurs traitements. Il garantit en outre être titulaire des consentements écrits (en particulier des Candidats) et des droits lui permettant d’utiliser et de publier les Données et contenus. En conséquence, le Recruteur et ses Utilisateurs dégagent MATCHJOB de toute responsabilité en cas de non-conformité de traitement des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore au RGPD. A ce titre, l’Utilisateur Recruteur garantit MATCHJOB contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne (et en particulier d’un Candidat) en lien avec le Recruteur ou ses Utilisateurs et dont les données personnelles seraient collectées et utilisées par le Recruteur ou ses Utilisateurs, notamment pour être publiées sur l’Application.

16.4 Les Données personnelles traitées par MATCHJOB en tant que responsable de traitement seront traitées selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de MATCHJOB accessible sur l’Application. 

17. Droit Applicable – Juridiction – Réclamations

17.1 Les CGU sont soumises, pour tout ce qui les concerne, et notamment leur interprétation, exécution, inexécution, résiliation, au droit français.

17.2 En cas de difficultés survenant pour l’interprétation et/ou l’exécution de ces CGU, ou par suite de leur résiliation pour quelle que cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, les parties tenteront de régler ce différend à l’amiable. En l’absence de règlement amiable à compter d’un délai de deux mois suivant la notification par une des parties à l’autre partie par LRAR de ses griefs, le Tribunal Judiciaire de METZ (France) sera seul compétent pour juger du litige entre les Parties.

17.3 Réclamation faite par un Utilisateur Candidat: toute réclamation qui serait faite par un Utilisateur Candidat à l’encontre de MATCHJOB devra être dans un premier temps adressée par Email ou courrier à la société MATCHJOB, à l’adresse figurant dans le point 19 ci-dessous. Dans l’hypothèse ou aucun accord satisfaisant les deux parties ne serait trouvé entre elles, ou en l’absence de réponse de MATCHJOB dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, l’Utilisateur Candidat pourra, conformément aux dispositions de l’art. L.616-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-dessous : 

Centre de Médiation FFCM

4 rue de la garde

57000 Metz – France

E-Mail : mediation@cmim-asso.fr 

Ce médiateur tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

18. Dispositions Finales

18.1 Convention de preuve: Les parties reconnaissent que toute action et communication électronique réalisée dans le cadre de l’Application aura la même force probante qu’un écrit papier. En cas de litige, MATCHJOB pourra valablement administrer la preuve de toute demande, position, ordre ou transaction effectués par l’Utilisateur via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.

18.2 Sous-traitance : En tant que de besoin, MATCHJOB se réserve le droit de sous-traiter et/ou co-traiter l’exécution du Contrat ou la maintenance de l’Application à un tiers de son choix.

18.3 Nullité : Si l’une quelconque des stipulations de ces CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

18.4 Renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de ces CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

19. Coordonnées de la société MATCHJOB

MATCHJOB, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 € Site web : matchjob.fr 

immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 979 842 960 Adresse Email de contact : contact@matchjob.fr

Siège social : 10 Route de Scy, 57050 Longeville-Les-Metz