MatchJob

CGS

Conditions Générales de Services et de Licence de MATCHJOB

Révision, Novembre 2023

1. Description des solutions et services proposés par MATCHJOB 

1.1 La société MATCHJOB (ci-après « MATCHJOB ») est une entreprise française innovante qui a développé et est propriétaire d’une solution numérique originale à destination des entreprises et des particuliers, comprenant une application numérique mobile “MATCHJOB” (ci-après « l’Application ») permettant à la fois :

(i) à des Clients recruteurs de publier des annonces de postes à pourvoir en ligne, ces annonces étant consultables par des personnes potentiellement intéressées et ayant téléchargé l’application numérique « MATCHJOB ;

(ii) à des candidats potentiels ayant téléchargé cette application numérique de consulter ces annonces postées par les Clients recruteurs, de répondre à ces annonces, notamment via de courtes vidéos de présentation et de candidature réalisées par les candidats.

1.2 L’Application joue un rôle d’intermédiaire en mettant en relation les Offres d’emplois publiées par les Clients recruteurs, et les Profils de Candidats des Candidats potentiels. L’Application est dédiée uniquement aux Candidats recherchant un emploi ainsi qu’aux Clients recherchant du personnel. L’Application ne doit être utilisée que dans ce but et à aucunes autres fins.

1.3 Les Clients recruteurs peuvent à tout moment et à distance, grâce à l’utilisation de l’Application :

– publier sur l’Application un profil de leur entreprise comportant des données d’identification la concernant ainsi que des informations concernant leurs activités; 

– publier sur l’Application des Offres d’emploi, dont ils composent librement le contenu, avec la possibilité de joindre une vidéo de 60 secondes maximum ou une photo en plus d’un descriptif général comprenant notamment la localisation du poste proposé, la durée du contrat proposé, le planning hebdomadaire ainsi que le secteur d’activité ;

– consulter les Profils de Candidats ayant aimé leur(s) Offre(s), ceci incluant leur vidéo de candidatures ;

– consulter les Profils de Candidats n’ayant pas/pas encore aimé leurs Offres mais ayant explicitement signifié être ouverts à tout type d’opportunités professionnelles ;

– aimer (« liker ») ou ne pas aimer des Profils de Candidats ;

– contacter des Candidats via leur adresse email ou via leur numéro de téléphone saisis par eux lors de leur inscription sur l’Application ;

– suivre les Offres qu’ils ont publiées, notamment les nouveaux Candidats, les Candidats sélectionnés, les Candidats rejetés ainsi que les « Matchs » marques d’intérêts par Offre publiée.

1.4 Les Clients peuvent aussi souscrire à des services optionnels et sur-mesure proposés par MATCHJOB, tels que notamment : 

– conseils personnalisés en recrutement ;

– réalisation de recrutements pour le compte du Client ;

– conseils en ressources humaines ;

– de manière plus générale, conseils aux entreprises. 

2. Définitions contractuelles

Les termes employés dans ces CGS avec une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci- dessous :

Application signifie l’application numérique mobile “MatchJob” développée par la société MATCHJOB et lui appartenant, consultable et utilisable par les Clients et par les Candidats. L’Application est disponible sur les plateformes ANDROID® (Google® Play Store) et APPLE® (App Store). Elle est compatible avec les systèmes d’exploitation IOS et Android.
Candidat signifie une personne physique âgée de 16 ans au minimum, à la recherche d’un emploi (CDI, CDD, mission de travail temporaire …) et qui a ouvert un compte utilisateur sur l’Application et y publie son Profil de Candidat incluant une présentation de candidature vidéo.
CGS signifie les présentes Conditions Générales de Services et de Licence de MATCHJOB, applicables à tous les Services proposés par MATCHJOB.
CGU signifie les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, figurant en Annexe 1 à ces CGS.
Clients signifie les recruteurs, à savoir des sociétés, entreprises, agences de travail temporaire, entrepreneurs individuels inscrits sur l’Application et l’utilisant dans le but de recruter des salariés et collaborateurs, et/ou faisant appel aux autres Services de MATCHJOB. Les Clients sont exclusivement des professionnels.
Contrat signifie un ensemble contractuel valable entre MATCHJOB et un Client, formé par ces CGS et une commande ou, le cas échéant, une facture et ces CGS.
Données signifie des données, personnelles ou non, et les éventuels fichiers hébergés sur l’Application ou accessibles via l’Application, et traitées par MATCHJOB, et/ou par le Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Offre signifie une offre d’emploi pour un poste à pourvoir émise et publiée par un Client sur l’Application. L’Offre engage le Client qui l’émet et la publie pour toute sa durée de validité.
Profil de Candidat signifie le profil d’un Candidat déposé par un Candidat sur l’Application, incluant une présentation de candidature vidéo.
Services signifie tous les Services fournis par MATCHJOB aux Clients, en particulier via l’Application, et notamment la diffusion sur l’Application des Offres des Clients, ou la fourniture de prestations de services complémentaires commandés par les Clients.
Utilisateur(s) signifie les utilisateurs de l’Application, à savoir:

  • Soit des personnes physiques travaillant pour le compte d’un Client (dirigeant, représentant, salariés, collaborateurs …), et qui utilisant l’Application pour le compte du Client, notamment pour y déposer des Offres et consulter des Profils de Candidats ;
  • Soit des personnes physiques (âgées de 16 ans au minimum) en recherche d’emplois ou à l’écoute du marché, qui ont téléchargé et qui utilisent l’Application en tant que Candidats.

3. Champ d’application des présentes CGS – Objet

3.1 Les présentes CGS s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services offerts et des Contrats conclus par MATCHJOB auprès de tous Clients inscrits sur l’Application et / ou faisant appel aux Services proposés par MATCHJOB. Ces CGS précisent notamment les conditions d’abonnement, de passation de commande, de paiement, et de réalisation et d’utilisation des Services par les Clients, ainsi que les conditions de licence de l’Application aux Clients.

3.2 Les caractéristiques principales des Services proposés par MATCHJOB sont présentées dans ces CGS ainsi que sur tout devis émis par MATCHJOB. Chaque Client est tenu de se reporter au descriptif des Services afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. 

3.3 Ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande, ou au plus tard au moment de la commande ou de la souscription aux Services par les Clients ou de la 1ère utilisation de l’Application. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant de passer sa commande ou d’utiliser les Services. Ces CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

3.4 Ces CGS prévaudront, le cas échéant, sur toute autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achat des Clients. En revanche, en cas d’offre commerciale ou de devis émis par MATCHJOB à destination du Client, ce sont les dispositions de ce devis ou de cette offre qui prévaudront sur celles de ces CGS en cas de contradictions avec les dispositions de ces CGS. 

3.5 La 1ère utilisation de l’Application, ou la validation d’un abonnement par le Client sur l’Application, ou encore la signature d’un devis par le Client, vaut acceptation par ce Client sans restriction ni réserve des présentes CGS.

4. Inscription sur l’Application – Ouverture de compte

4.1 Compte Utilisateur : L’ouverture d’un compte Utilisateur sur l’Application est nécessaire pour pouvoir l’utiliser. Cette ouverture de compte s’effectue par chaque Utilisateur en renseignant sur l’Application les informations requises permettant son identification par MATCHJOB (informations légales complètes, siège social, n° SIRET pour les Utilisateurs Clients, uniquement coordonnées pour les Utilisateurs Candidats). Elle nécessite aussi pour tout Utilisateur la communication d’au moins une adresse de messagerie électronique valide, un mot de passe, et des coordonnées de contact (nom d’utilisateur, numéro de téléphone mobile). Un compte Utilisateur ne peut être associé qu’à une seule personne physique âgée d’au moins 16 ans. 

4.2 L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les données qu’il renseigne sur l’Application sont correctes, exactes et sincères et qu’elles ne portent pas atteintes aux droits de tiers. MATCHJOB ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des Utilisateurs s’inscrivant sur l’Application et ne peut, à ce titre, garantir l’identité réelle des Utilisateurs. Toutefois, pour préserver la qualité de l’Application, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par un Utilisateur, MATCHJOB se réserve le droit de demander un justificatif officiel attestant de son identité à l’Utilisateur mis en cause et/ou de suspendre son accès au compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire ou son compte pourra être suspendu ou arrêté définitivement.

4.3 Les données d’identification à son compte et en particulier son mot de passe, sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les communiquer à des tiers et ceux-ci doivent être protégés afin que les tiers ne puissent pas y accéder. Les Identifiants et mots de passe doivent être aussi changés immédiatement par l’Utilisateur en cas de suspicion qu’un tiers aurait pu y avoir accès. L’Utilisateur reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et toute connexion à son compte sera présumée être faite par lui. En cas de perte ou de vol d’un identifiant et/ou mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, il est impératif que l’Utilisateur contacte immédiatement MATCHJOB par email à l’adresse contact@matchjob.fr. 

4.4 La création d’un compte Utilisateur est gratuite, mais l’activation de certains Services ou de certaines fonctionnalités nécessite de s’acquitter d’une redevance d’abonnement sans reconduction.

5. Engagements de MATCHJOB et du Client

5.1 MATCHJOB s’engage à :

  • mettre l’Application à dispositions de ses Clients et à assurer une bonne disponibilité de l’Application, hors période de maintenance  ; 
  • assurer la mise en relation entre les Clients et les Candidats, pour autant que des Candidats potentiels se manifestent ou répondent à l’Offre du Client sur l’Application.

5.2 Le Client s’engage à :

  • vérifier par avance si l’Application est bien susceptible de répondre à ses besoins de recrutements ;
  • vérifier par avance et à ses frais que son environnement technique, ses autres logiciels et matériels (tablettes, smartphones …) répondent aux exigences minimales nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, et ce afin de lui permettre de l’utiliser de manière optimale ;
  • exprimer de façon aussi claire et précise que possible ses besoins en recrutement dans ses Offres ;
  • à utiliser l’Application uniquement en conformité avec les présentes CGS et tout Contrat conclu avec MATCHJOB ; 
  • assurer le caractère exact et exhaustif des Données, documents, fichiers, informations et renseignements déposés sur l’Application aux fins d’exécution des Services ; 
  • payer les sommes et prix convenus conformément aux dispositions de ces CGS ou de tout Contrat convenu avec MATCHJOB, et en particulier :
    • payer toutes sommes dues à MATCHJOB pour l’utilisation de l’Application et/ou tout Service / abonnement commandé par le Client à MATCHJOB ; 
    • payer à MATCHJOB toutes sommes et commissions dues en cas d’Embauche d’un Candidat (selon les tarifs et modalités figurant sur le Application).

5.3 Le Client s’interdit de communiquer à des tiers les informations disponibles sur l’Application, et en particulier les informations concernant les Candidats figurant sur les Profils de Candidats. 

5.4 Le Client déclare disposer du pouvoir de s’engager ou d’engager son entreprise dans le cadre du Contrat. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant l’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Client s’engage également à respecter la règlementation qui lui incombe en sa qualité de professionnel.

5.5 Le Client s’engage à publier uniquement des Offres d’emploi dont le contenu est licite et conforme aux lois et règlement. Pour rappel, la diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L1121-1, L.1132-1 et s., L.1142-1, L.5331-1 et s., du Code du travail) et le non-respect de ces règles peut être pénalement sanctionnée. Les grands principes à respecter par les Clients lors de la rédaction des Offres d’emploi sont rappelés ci-dessous :

  • L’Offre doit être rédigée en français, et doit être datée ;
  • L’accès à l’Offre doit être gratuit ; le Client s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans ses Offres;
  • L’Offre doit préciser clairement si l’emploi proposé porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail) ;
  • L’Offre peut être anonyme. Le nom du Client n’apparaitra alors pas dans l’Offre mais il aura nécessairement fourni son véritable nom ou sa véritable raison sociale ainsi que son adresse à MATCHJOB lors de la création de son compte utilisateur ;
  • L’Offre doit correspondre à un emploi réel et disponible ;
  • L’Offre ne doit pas contenir des allégations fausses ou susceptibles d’induire les Candidats ou le public en erreur ;
  • Sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’Offre ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ;
  • L’offre ne doit pas comporter des noms, logos, marques de tiers sans autorisation préalable desdits tiers. 

5.6 Le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative, de tenir des propos qui seraient discriminants, diffamatoires, injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux lois et règlements et/ou aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou encore à la réputation ou à l’image de marque de MATCHJOB. 

5.7 Bien que MATCHJOB ne soit pas responsable des Offres publiées par les Clients sous leur seule responsabilité sur l’Application, MATCHJOB se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement tout contenu manifestement illicite ou non-conforme à la loi publié par un Client ou un Candidat sur l’Application. De même, en cas de non-respect par un Client des dispositions de ces CGS, et notamment en cas de déclarations ou engagements décrits au présent article, ou en cas de non-respects des dispositions ci-dessus, ou encore en cas de non-respect des modalités de fonctionnement de l’Application, MATCHJOB se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à l’Application du Client concerné, en suspendant ou en résiliant le Contrat dans les conditions de l’article « Résiliation ». De plus le Client concerné s’engage à dédommager MATCHJOB de toutes sommes engagées par MATCHJOB et de toute rémunération et commission non perçue de ce fait.

6. Conditions financières – Offres commerciales de MATCHJOB

6.1 Les conditions financières applicables aux Clients sont détaillées ci-dessous, dans l’Application ou dans le Contrat convenu avec MATCHJOB. Le Client peut souscrire à un ou plusieurs abonnements mensuels aux Services de MATCHJOB directement sur l’Application, sans reconduction tacite, le tout selon les modalités (notamment financières) décrites dans l’Application. 

Pour un abonnement à 49 € TTC,  le Client a droit à la publication d’une seule Offre pendant 30 jours, avec description de son entreprise, description du poste, avec une vidéo ou des photos.

Seuls les moyens de paiement proposés par MATCHJOB sur l’Application sont acceptés par MATCHJOB. En aucun cas un paiement selon un autre mode de paiement, et en particulier des crypto-monnaies. 

6.2 Les abonnements sans reconduction aux Services offerts par l’Application se font via une facturation directe de MATCHJOB ou via le magasin d’Apple® (Apple Store®) ou le magasin de Google® (Google Play Store®). Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions des sociétés concernés, qui seront responsables du traitement des données personnelles saisies par l’Utilisateur du Client relatives aux moyens de paiement.

Le Client Utilisateur garantit que ses Utilisateurs en charge des paiements sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement du Client sur l’Application et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts correspondants. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. 

6.3 Les prix sont exprimés HT et libellés en euros. Sauf accord contraire, les abonnements et les options souscrites sont facturés à 100% lors de la souscription aux Services correspondants. 

6.4 MATCHJOB reste libre de faire évoluer les grilles tarifaires, auquel cas il informera les Utilisateurs et Clients des évolutions et de leur date d’entrée en vigueur.

7. Retard de paiement

7.1 Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement d’un Client entraîne la suspension immédiate des Services et pourra entraîner la résiliation du Contrat après mise en demeure de payer adressée par LRAR et demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours francs. Tous les acomptes et payements déjà versés à MATCHJOB ne seront pas récupérables. Le défaut de payement entraîne également la déchéance d’un terme éventuel et rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.

7.2 De plus, tout retard de payement du Client entraîne l’application :

  • de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce (actuellement fixée à 40 € / facture);
  • des frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement par MATCHJOB de sa créance ;
  • d’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du payement effectif.

8. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation de l’Application

8.1 MATCHJOB reste en tout état de cause et à tout moment le seul et unique propriétaire de l’Application et des logiciels et documentations associés, de tous manuels, informations et savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par MATCHJOB et/ou utilisés par MATCHJOB pour la réalisation d’un Contrat au bénéfice des Clients. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’Application, et notamment aux logiciels, algorithmes, IA, dessins, plans, procédés, savoir-faire, logos, noms commerciaux et marques de MATCHJOB, rapports, études, livrables et/ou autres documents de MATCHJOB, ainsi que tous développements réalisés par MATCHJOB, y compris pour le compte d’un Client spécifique, restent la propriété seule et exclusive de MATCHJOB et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteurs, de brevets, marques, dessins et modèles. De même, tout livrable (notamment rapports et études) que MATCHJOB fournit à un Client ou lui met à disposition reste la propriété seule et exclusive de MATCHJOB. 

8.2 Le Client s’interdit de décompiler ou de pratiquer du “reverse engineering” sur l’Application, de la décortiquer, de la copier ou de la reproduire dans le but de créer une ou plusieurs nouvelles applications susceptibles de concurrencer directement ou indirectement l’Application ou MATCHJOB. Le Client s’interdit aussi de reproduire tout élément (y compris graphique) de l’Application, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de MATCHJOB. Le Client s’interdit d’enlever, de changer ou modifier les informations relatives à la propriété de l’Application par MATCHJOB.

8.3 MATCHJOB pourra notamment, en cas de violation de ses obligations par le Client, suspendre la licence du Client, et ce aux frais de ce dernier. Ceci ne libérera pas le Client de son obligation de payer les sommes dues au titre de l’utilisation de l’Application.

8.4 Concession de licence : MATCHJOB concède au Client, qui accepte, une licence d’utilisation et d’exploitation non-exclusive de l’Application, limitée à la société / structure du Client, conformément à l’objet de ce Contrat. Le droit concédé au Client est un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation, limité au seul Client. Cette concession de licence prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur pendant toute la durée de ce Contrat. Le Client n’est pas autorisé à concéder de sous-licence de l’Application à des tiers (y compris ses filiales, au sens large) sans l’accord écrit et préalable de MATCHJOB. De plus la présente licence est incessible. Le Client s’interdit donc de substituer un tiers dans ses droits et obligations.

8.5 Domaine et limites d’utilisation de l’Application : Le droit d’utilisation s’entend du droit pour le Client d’utiliser l’Application pour ses besoins propres de recrutement (ou ceux de ses clients dans le cas particulier d’une agence de travail temporaire ou d’un cabinet de recrutement) et conformément au but de l’Application, à la documentation, aux dispositions du présent Contrat ainsi qu’à la réglementation applicable. En particulier, le droit d’utilisation de l’Application n’est concédé au Client que dans le seul et unique but de permettre à ce dernier de réaliser des recrutements de Candidats dans le cadre de ses activités et de ses propres besoins, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client s’interdit strictement, directement ou indirectement, toute autre utilisation de l’Application, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reverse engineering ou reproduction de l’Application et de son contenu, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que de tout acte susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement ou à l’intégrité de l’Application. Le Client s’engage à utiliser l’Application et ses diverses fonctionnalités et modules de manière sincère et régulière dans ce cadre. Le Client s’engage en outre à respecter les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle.

8.6 Sanctions : En cas de non-respect par le Client des conditions et des limites des droits compris dans la présente licence, MATCHJOB pourra mettre en demeure le Client de se conformer au présent Contrat, et en l’absence de mise en conformité dans un délai de 7 jours calendaires, MATCHJOB pourra (i) suspendre ou résilier le présent Contrat et/ou (ii) exiger le payement à MATCHJOB, à titre d’indemnité et de clause pénale, une somme de forfaitaire de 5 000 €uros (cinq mille euros), sans préjudice des autres droits et recours de MATCHJOB, notamment dans l’hypothèse où le préjudice de MATCHJOB serait supérieur à cette somme.

8.7 La mise à disposition de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert de propriété de l’Application ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client au sens du Code français de la propriété intellectuelle. MATCHJOB est et demeure à tout moment titulaire des droits de propriété relatifs à l’Application mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre et/ou développée par MATCHJOB dans le cadre d’un Contrat ou en amont de celui-ci. 

9. Garanties de MATCHJOB

9.1 Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour l’exécution du Contrat, chaque Partie : 

– s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du présent Contrat, 

– reconnaît que l’Application ne peut être totalement exempt d’anomalies, de défauts ou de bugs, et qu’il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire de l’Application sans que la responsabilité de MATCHJOB ne soit engagée de ce fait. 

9.2 En cas d’anomalies ou de bugs de l’Application découvertes par le Client, celui-ci s’engage à en informer MATCHJOB sans tarder et au plus tard dans un délai de deux jours (48h00).

9.3 MATCHJOB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, MATCHJOB ne garantit pas l’aptitude de l’Application à atteindre la totalité des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui n’auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par MATCHJOB. 

9.4 L’usage que le Client fait des Données obtenues par lui en utilisant l’Application est fait sous sa seule responsabilité. 

10. Garanties du Client

10.1 Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règles nationales et internationales portant sur les copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de MATCHJOB.

10.2 Le Client garantit qu’il détient l’intégralité des droits et autorisations ou licences tierces relatives à ses propres contenus qui seraient nécessaires à l’exécution du Contrat et utilisés sur l’Application. MATCHJOB s’engage à n’utiliser ces éléments que pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

10.3 En conséquence, le Client assurera, à ses frais, la défense de MATCHJOB dans toute procédure diligentée contre elle aux motifs que les éléments publiés par le Client sur l’Application portent atteinte à un quelconque droit d’un tiers, sous réserve que :

  • MATCHJOB ait notifié le Client, dès qu’il en a connaissance, de toute assignation ou mise en demeure reçue ;
  • MATCHJOB fournisse, à la demande du Client, les informations et les éléments en sa possession.

Le Client prendra aussi à sa charge tous les coûts, dommages intérêts et dépens pour lesquels MATCHJOB serait contraint par toute décision de justice dans le cadre de cet article 10. 

10.4 Dans le cas où MATCHJOB ne pourrait plus utiliser les éléments fournis par le Client aux fins d’exécution du Contrat, le Client s’engage à ses frais à (i) obtenir les droits nécessaires ou (ii) obtenir les droits d’un autre tiers ou substituer un autre élément pour permettre l’exécution de ses obligations par MATCHJOB. A défaut, MATCHJOB se réserve le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat.

11. Maintenance améliorations et modifications de l’Application

11.1 Correction: MATCHJOB pourra être amené à procéder à des corrections de l’Application, dans le cadre de mesures préventives ou correctives, pour en améliorer le fonctionnement. Le Client s’engage à coopérer avec MATCHJOB pour la mise en place de ces corrections et modifications. Sauf accord contraire entre les Parties, la présente licence englobera automatiquement les corrections futures apportés à l’Application. De son côté, le Client communiquera à MATCHJOB toutes les idées et suggestions d’amélioration et de perfectionnement qu’il pourrait avoir au sujet de l’Application.

11.2 Adaptations et modifications. Les éventuelles nouvelles fonctionnalités ou extensions et/ou adaptations de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application n’entrent pas dans la définition des corrections et perfectionnements de l’Application. Ces modifications peuvent faire l’objet de paiements supplémentaires, le cas échéant négociées au cas par cas avec MATCHJOB sur la base d’un devis ou d’un avenant accepté par les deux parties.

12. Confidentialité

12.1 Toute information fournie par une partie à l’autre, oralement ou par écrit, concernant ses projets, produits, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, logiciels, plans et tout échantillon, spécimen, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses données et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale (les « Informations ») doivent être traités comme étant strictement confidentiels par l’autre partie et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de la partie ayant divulgué ces Informations. Ces Informations doivent être utilisées par la partie les ayant reçues exclusivement dans le but de réaliser ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat. Les devis, offres commerciales, documentations, propositions et manuels de MATCHJOB sont réputés être des Informations confidentielles lui appartenant, sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur l’Application ou un site web de MATCHJOB.

12.2 Cet engagement réciproque de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations. 

12.3 Les Données générées par le Client grâce à l’utilisation par lui de l’Application restent des données confidentielles du Client.

12.4 Sauf disposition contraire, MATCHJOB est autorisée à nommer le nom commercial ou la marque du Client dans ses références ou publicités commerciales, sur tout type de support y compris son site web, étant entendu que MATCHJOB ne divulguera en aucun cas les Informations ou Données du Client.

13. Résiliation – Cessation – Fin du Contrat 

13.1 Cessation : Le présent Contrat prendra fin pour cause de non-renouvellement de son terme ou pour cause de résiliation par une des Parties.

13.2 Non-renouvellement : Le Contrat pourra être résilié par le Client en se désinscrivant de l’Application ou en ne renouvelant pas son abonnement.

13.3 Résiliation pour faute : Le présent Contrat pourra en outre être résilié de plein droit et automatiquement par chacune des Parties si au cours de son exécution l’autre Partie ne respectait pas ses principales obligations contractuelles, et n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours de la réception de la lettre de réclamation adressée par courrier recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre Partie.

13.4 Fermeture de compte : Le Client est libre de fermer son compte à tout moment en respectant la procédure et les délais de fermeture de compte figurant sur l’Application, sous réserve de respects ses obligations aux titres des transactions en cours, ce incluant d’éventuels payements dus au titre d’abonnement ou de toutes sommes dues à MATCHJOB.

13.5 Conséquences de la fin du Contrat : Sauf accord contraire entre les Parties, dans tous les cas d’extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu’en soient la cause et/ou le moment, le Client devra cesser immédiatement tout usage de l’Application. Par ailleurs, en cas d’extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu’en soient la cause et le moment, le montant de la redevance due par le Client restera dû pour toute la durée de l’abonnement convenu et commencé.

14. Responsabilité – Limitations de responsabilité

14.1 Le Client réalisera toutes les évaluations qu’il considère utiles pour prendre sa décision d’utiliser ou pas l’Application. En cas de doute, le Client sollicitera l’avis de MATCHJOB. Il est entendu que tout avis ou conseil de MATCHJOB ne reflète que la propre expérience de MATCHJOB et est donné uniquement à titre informatif, sans aucun engagement de responsabilité de la part de MATCHJOB. MATCHJOB et le Client sont en tout état de cause tenus d’agir avec prudence. 

14.2 En supposant qu’une erreur incomberait à MATCHJOB, il conviendrait de considérer qu’un outil technologique tel que l’Application n’est jamais exempt de défaut. MATCHJOB est donc seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d’une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de MATCHJOB sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d’activité, après application des exclusions et limitations des articles 14.8 et 14.9 ci-dessous.

14.3 Le Client reconnait que MATCHJOB agit en tant que simple plateforme entre les Candidats et les Clients recruteurs, permettant de rapprocher les Offres et les demandes d’emploi, mais n’intervient pas dans le processus de recrutement et ne devient aucunement partie aux relations de travail susceptible d’en découler. MATCHJOB ne peut en aucun cas être assimilé à un employeur ni à l’entité ayant publié une Offre d’emploi ou un mandataire de ces derniers. Aucune obligation de résultat ne peut être attendue de MATCHJOB quant à l’adéquation entre une Offre d’emploi et un Candidat. Ainsi les Clients acceptent qu’ils puissent ne pas trouver de Candidat répondant aux Offres qu’ils auraient publiée sur l’Application.

14.4 En aucun cas MATCHJOB ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs ou contenus illégaux figurant dans les Offres des Clients. De même, en aucun cas MATCHJOB ne pourra être tenu responsable des éventuelles fausses déclarations, erreurs, approximations ou des contenus illégaux qui seraient contenus dans les Profils Candidats postés par les Candidats sur l’Application ou communiqués au Client par des Candidats. La responsabilité de MATCHJOB ne saurait être engagée du fait (i) des décisions prises par le Client en se basant sur l’utilisation de l’Application ou (ii) des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

14.5 Si MATCHJOB reconnaît une anomalie ou un défaut de l’Application, alors MATCHJOB sera seulement tenue, à sa seule discrétion, de (i) réparer l’Application, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par le Client, à réduire ce prix ou à annuler le Contrat, ou (iii) si le prix a déjà été payé par le Client, à rembourser au Client tout ou partie de ce prix.

14.6 L’utilisation et/ou la mise en œuvre des conseils ou recommandations de MATCHJOB par le Client sont entrepris aux risques exclusifs du Client. La responsabilité de MATCHJOB ne saurait en aucun cas être engagée du fait des décisions ou orientations prises par le Client sur la base des Services, notamment de conseil, effectués par MATCHJOB ou sur la base des études ou rapports remis par MATCHJOB au Client. 

14.7 Le Client devra en tout état de cause limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui. Le Client n’est pas autorisé à retarder les paiements dus à MATCHJOB en cas de non-conformité prouvée ou alléguée de l’Application ou de Services.

14.8 Exclusion de responsabilité : En tout état de cause, MATCHJOB ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de production, pertes de revenus, d’exploitation ou de profits et/ou tout autre dommage ou préjudice indirect ou spécifique du Client ou d’un tiers, au titre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. De ce fait, le Client renonce à ses droits d’action contre MATCHJOB et les assureurs de MATCHJOB et obtiendra le même renoncement de ses propres assureurs.

14.9 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de MATCHJOB au titre d’un Contrat sera plafonnée à une somme égale au total de 12 mois de redevances ou rémunérations versées par le Client à MATCHJOB au cours des 12 mois précédant l’événement au titre duquel le Client aurait mis en cause la responsabilité de MATCHJOB. Toute réclamation ou mise en cause de la responsabilité de MATCHJOB devra être faite par un écrit circonstancié adressé à MATCHJOB par LRAR.

14.10 Le Client devra indemniser MATCHJOB de tous coûts, frais, dépenses, pertes, dommages et intérêts, frais d’avocats résultant directement ou indirectement de (i) toute violation contractuelle par le Client et/ou (ii) violation des lois et règlement relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles et/ou (iii) toute violation d’une déclaration faite par le Client.

15. Force majeure

15.1 Aucune partie ne sera responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible la réalisation du Contrat, d’un abonnement ou d’une commande ou qui viendrait en rendre la réalisation particulièrement difficile.

15.2 La Force majeure recouvre toute circonstance qui dépasse le contrôle des parties, telle que notamment les guerres, conflits militaires, guerres civiles, embargo, émeutes, terrorisme, grèves, confiscations de biens, catastrophes naturelles, ordonnances ou décisions administratives, épidémies ou pandémies et leurs conséquences. 

15.3 Aucun événement de force majeure qui empêcherait le Client d’utiliser l’Application ou qui réduirait cette utilisation ne l’autorise à suspendre ou retarder des paiements dus ou à résilier un Contrat ou une commande. 

16. Données personnelles

16.1 Données personnelles du Client : Le Client est informé que la collecte par MATCHJOB de certaines de ses Données à caractère personnel est nécessaire pour la bonne exécution des relations commerciales entre lui et MATCHJOB au titre de ce Contrat. Ces Données sont collectées par MATCHJOB uniquement dans le cadre de la relation Client / MATCHJOB, pour les besoins de la bonne exécution du Contrat et du bon fonctionnement de l’Application. Elles sont réservées à l’usage exclusif de MATCHJOB, et le cas échéant de ses sous-traitants. En cas de procédure contentieuse, le Client ne peut ignorer qu’elles pourront portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. A moins que le Client ne donne son accord exprès, ses Données à caractère personnel ne seront pas utilisées par MATCHJOB à d’autres fins que celles visées dans la présente clause ou pour le bon fonctionnement de l’Application. MATCHJOB s’engage à ne pas céder et/ou louer à tous tiers les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. MATCHJOB conservera les données recueillies pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai maximum de 2 ans à compter de sa fin, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au RGPD (Règlement général européen sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25.05.2018). MATCHJOB s’engage à faire le nécessaire pour préserver l’intégrité et la confidentialité des Données du Client collectées et traitées par MATCHJOB, le tout en conformité avec la Politique de Confidentialité des Données de MATCHJOB figurant en Annexe 2 aux CGS et sur l’Application. 

16.2 Droits du Client sur ses Données : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par MATCHJOB. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement de MATCHJOB. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire

16.3 Engagements du Client : S’agissant des Données personnelles auxquelles il a accès, le Client garantit à MATCHJOB qu’il respecte l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des lois et règlements applicables et qu’il a informé et obtenu le consentement écrit des personnes et Candidats dont les Données personnelles sont collectées et de l’usage qui est fait de ces Données. Le Client assure seul la responsabilité de l’exploitation de ses Données. Il reste seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et de leurs traitements. Il garantit en outre être titulaire des consentements écrits (en particulier des Candidats) et des droits lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Client dégage MATCHJOB de toute responsabilité en cas de non-conformité de traitement des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. A ce titre, le Client garantit MATCHJOB contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne (et en particulier d’un Candidat) en lien avec le Client et dont les données personnelles seraient collectées et utilisées par le Client, notamment pour être publiées sur l’Application.

16.4 Sécurité : MATCHJOB et les Clients s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données et Informations transmises et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Les parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données auxquelles elles ont accès et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.

17. Droit Applicable – Juridiction

17.1 Le Contrat et les CGS sont soumis, pour tout ce qui les concerne, et notamment leur interprétation, exécution, inexécution, résiliation, au droit français.

17.2 En cas de difficultés survenant pour l’interprétation et/ou l’exécution des CGS ou du Contrat, ou par suite de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, les parties tenteront de régler ce différend à l’amiable. En l’absence de règlement amiable à compter d’un délai de deux mois suivant la notification par une des parties à l’autre partie par LRAR de ses griefs, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ (France) sera seul compétente pour juger du litige entre les Parties.

18. Dispositions Finales

18.1 Convention de preuve: Le Client reconnaît que toute action et communication électronique réalisée dans le cadre de l’Application aura la même force probante qu’un écrit papier. En cas de litige, MATCHJOB pourra valablement administrer la preuve de toute demande, position, ordre ou transaction effectués par le Client via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que le Client reconnaît.

18.2 Cession: Le Client ne peut pas céder, en tout ou en partie le Contrat sans l’autorisation préalable écrite de MATCHJOB. En tant que de besoin, MATCHJOB se réserve le droit de céder le Contrat à un tiers de son choix.

18.3 Indépendance : Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager MATCHJOB de quelque façon que ce soit, et s’engage à ne pas le faire ni à tenter de le faire.

18.4 Sous-traitance : En tant que de besoin, MATCHJOB se réserve le droit de sous-traiter et/ou co-traiter l’exécution du Contrat à un tiers de son choix.

18.5 Intégralité du Contrat : Les Parties reconnaissent que le présent Contrat et les CGS constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles au sujet de l’Application et des Services. 

18.6 Modification du Contrat : Aucun document postérieur, aucune modification de ce Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

18.7 Nullité : Si l’une quelconque des stipulations de ces CGS ou du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des CGS ou du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

18.8 Renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou des CGS ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

19. Coordonnées de la société MATCHJOB

MATCHJOB, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 € Site web : matchjob.fr

immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 979 842 960 Adresse Email de contact : contact@matchjob.fr

Siège social : 10 Route de Scy, 57050 Longeville-Les-Metz